Décret n° 2026-612 du 7 juillet 2026 portant adaptation des dispositions relatives au régime économique des tabacs - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c5618029-c852-4c2f-9372-6b8b7995a196
- Début de validité
- 11 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 juillet 2026 à 21h36
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 02h52 — 3f8bb7f2-5c15-4453-9bf1-f277e24f9646
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054409462/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054409462/article-1/versions/c5618029-c852-4c2f-9372-6b8b7995a196/
Sommaire du texte
Texte
L'annexe II au code général des impôts est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.