Décret n° 2026-618 du 10 juillet 2026 reconduisant en 2027 le concours externe spécial d'entrée à l'Institut national du service public réservé aux titulaires d'un diplôme de doctorat - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1bde2a47-4317-4b6e-8251-6d0b106dc123
- Début de validité
- 12 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2026 à 21h31
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 04h40 — da2883e0-a065-47e6-a0ec-3916580b2795
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054418060/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054418060/article-3/versions/1bde2a47-4317-4b6e-8251-6d0b106dc123/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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