Arrêté du 8 juillet 2026 relatif aux contrôles de sûreté dans les ports et installations portuaires - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 696efc6a-42d9-43c5-b3a0-3d16588a1c3e
- Début de validité
- 17 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 juillet 2026 à 21h55
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 07h16 — d0461d67-6271-4d68-a69b-9bbeac75f5fc
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054428448/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054428448/article-4/versions/696efc6a-42d9-43c5-b3a0-3d16588a1c3e/
Sommaire du texte
Texte
Les exploitants de zones portuaires à accès contrôlés, de zones à accès restreint et d'installations portuaires disposent d'un délai de quatre mois conformément à l'article R. 5332-46 à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté pour soumettre au préfet de département un plan de sûreté actualisé tenant compte des dispositions prévues à l'article 1er.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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