Décret n° 2026-635 du 17 juillet 2026 relatif à la procédure contentieuse devant la Cour nationale du droit d'asile et en matière d'asile à la frontière - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 798d9e84-aca2-4988-b67c-6fe364e5414f
- Début de validité
- 19 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 juillet 2026 à 21h12
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 11h08 — a9655484-4c03-4412-ab6c-90f02aa63e55
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054444003/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054444003/article-3/versions/798d9e84-aca2-4988-b67c-6fe364e5414f/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 532-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le recours est dirigé contre une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant une demande d'asile dans les cas prévus au premier paragraphe de l'article 44 du règlement (UE) 2024/1348, les communications avec le requérant sont effectuées par tout moyen garantissant la confidentialité et la réception personnelle.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. R532-15 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R532-15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R532-15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R532-15