Arrêté du 18 juin 2026 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2017 relatif aux conditions de télédéclaration des liens d'intérêts et au fonctionnement du site internet unique mentionné à l'article R. 1451-3 du code de la santé publique - Article 2

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — e01ef85d-5b48-4c8c-9579-28c0b7cd7b04
Début de validité: 20 juillet 2026
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 juillet 2026 à 21h12
Import Jurisfac: 18 octobre 2026 à 11h08 — a9655484-4c03-4412-ab6c-90f02aa63e55
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054444624/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054444624/article-2/versions/e01ef85d-5b48-4c8c-9579-28c0b7cd7b04/

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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