Avenant n° 1 du 4 juin 2026 à l'accord du 14 juin 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de santé et de prévoyance des ministères sociaux ainsi que des établissements publics et autorités indépendantes - Article

Le présent avenant à l'accord du 14 juin 2024 est signé Entre :

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Et :

L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) / Fédération Santé-Cohésion sociale ;

La Fédération INTERCO CFDT ;

L'Union fédérale des syndicats de l'État (UFSE) CGT ;

Le Syndicat des ministères des affaires sociales et du travail (SMAST) CGT ;

Le Syndicat national des personnels des affaires sanitaires et sociales (SNPASS) FO ; La FSU SNUTEFE ;

Le SNTEFP CGT ;

Le SUD-TAS (membre de Solidaires fonction publique) ; Le SYNTEF-CFDT ;

L'UNSA ITEFA ; FO TEFP.

Ensemble désigné par « les parties » ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 9, L. 221-1 à L. 227-4, L. 827-1, L. 827-2 et R. 222-1 à R. 222-7 ;

Vu le décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat du 26 février 2022 ;

Vu l'accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'accord du 14 juin 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de santé et de prévoyance des ministères sociaux ainsi que des établissements publics et autorités, notamment son article 2 ;

Vu la délibération du 23 avril 2026 du Conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) donnant mandat aux ministères de la santé, des solidarités et du travail ;

Les parties conviennent du présent avenant portant sur la protection sociale complémentaire des agents des ministères de la santé, des solidarités et du travail, ainsi que des agents des établissements publics et autorités indépendantes qui ont donné leur mandat à cet effet.

Article 1^er

En application de l'article 2 de l'accord du 14 juin 2024 susvisé, le présent avenant a pour objet d'ajouter l'agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, pour la couverture de ses agents contractuels de droit public, à la liste des établissements publics entrant dans le périmètre de l'accord du 14 juin 2024.

Article 2

La section « EPA » de l'annexe 1 de l'accord du 14 juin 2024 susvisé est complété par une ligne intitulée : « l'agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) ».

A modifié les dispositions suivantes :

- Accord collectif du 14 juin 2024

Art. ANNEXE 1

Article 3

Le présent avenant fait l'objet d'une publication dans les conditions prévues aux articles L. 226-1 et L. 226-2 du code général de la fonction publique. Il prend effet à compter du lendemain de sa publication pour permettre la mise en place du dispositif de protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais de santé et prévoyance qui prendra effet à la date prévue dans le marché.

Fait à Paris, le 4 juin 2026.

Pour l'Etat :

Le ministre du travail et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

C. GARDETTE-HUMEZ

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

C. GARDETTE-HUMEZ

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour l'Union Nationale des Syndicats Autonomes - La Fédération de l'UNSA Santé et Cohésion Sociale (UNSA Santé-Cohésion Sociales) :

P. LEPRETRE

Pour la Confédération Française Démocratique du Travail - La Fédération CFDT INTERCO :

S. AIT TAYEB

Pour la Confédération Générale du Travail - Le Syndicat National des Affaires Sanitaires et Sociales (SNASS-CGT) :

O. MIFFRED

Pour Force Ouvrière - Le Syndicat National des Personnels des Affaires Sanitaires et Sociales (FO- SNPASS) :

N. KADRI

Pour la Confédération Générale du Travail -Le Syndicat CGT Travail Emploi Formation Professionnelle (CGT-TEFP) :

L. DEJEUX

Pour L'Union nationale des Syndicats Autonomes - La fédération UNSA Inspection du Travail, Emploi, Formation et Administration (UNSA ITEFA) :

S. PARRA