Décret n° 2026-640 du 20 juillet 2026 relatif à la localisation d'un cabinet d'instruction hors du siège du tribunal judiciaire - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 916886d8-303e-4c90-aa9f-73bf49cdd0e9
- Début de validité
- 22 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 juillet 2026 à 21h16
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 12h09 — 0ab6032a-bc7d-49db-b43f-2a643fa689f1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054448389/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054448389/article-2/versions/916886d8-303e-4c90-aa9f-73bf49cdd0e9/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article 1er sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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