Code de procédure pénale - Article D1-12-1 A

I. - Lorsque l'une des infractions mentionnées à l'article 15-3-4 du code de procédure pénale est commise à l'encontre d'un professionnel de santé exerçant à titre libéral et dûment inscrit au tableau de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes ou des pédicures-podologues, à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions, l'ordre ou l'union régionale de professionnels de santé de rattachement, après avoir recueilli le consentement écrit de la victime sous la forme d'un mandat auquel est joint sa pièce d'identité, peuvent déposer plainte pour le compte de celle-ci.

Le cas échéant, la plainte est déposée par le conseil départemental ou interdépartemental de l'ordre au tableau duquel le professionnel est inscrit au moment du recueil du consentement écrit. A défaut de l'existence d'un tel conseil, elle est déposée par le conseil régional ou interrégional de l'ordre compétent. La plainte peut être déposée par le conseil national.

L'union régionale de professionnels de santé et l'ordre de rattachement s'informent respectivement des plaintes qu'ils déposent en lieu et place de leurs professionnels.

II. - Lorsque l'une des infractions mentionnées à l'article 15-3-4 du code de procédure pénale est commise à l'encontre d'un orthophoniste ou d'un orthoptiste exerçant à titre libéral, à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions, l'union régionale de professionnels de santé de rattachement, après avoir recueilli le consentement écrit de la victime, après avoir recueilli le consentement écrit de la victime, sous la forme d'un mandat auquel est joint sa pièce d'identité, peut déposer plainte pour le compte de celle-ci.

III. - Lorsque l'une des infractions mentionnées à l'article 15-3-4 du code de procédure pénale est commise à l'encontre d'un professionnel de santé exerçant à titre libéral, et ce sans rattachement à une union régionale de professionnels de santé, à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions, l'organisme représentatif désigné par arrêté du ministre chargé de la santé parmi les organisations professionnelles représentées au sein des instances nationales consultatives compétentes peut, après avoir recueilli le consentement écrit de la victime, sous la forme d'un mandat auquel est joint sa pièce d'identité, porter plainte pour le compte des autres professionnels libéraux mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique.

IV. - La victime conserve la faculté de mettre un terme au mandat à tout moment, si elle ne souhaite plus que la procédure soit poursuivie en son nom.

La victime bénéficie d'un droit permanent à l'information quant à l'état d'avancement de la procédure. A ce titre, l'organisme qui porte plainte, dûment mandaté par celle-ci, est désigné comme le destinataire officiel des actes de procédure. Il incombe à cet organisme d'informer sans délai le professionnel concerné de toute évolution de la procédure.