Arrêté du 16 juillet 2026 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des ministères économiques et financiers pour les élections professionnelles du 3 au 10 décembre 2026 - Article 10

Il est institué auprès de l'autorité compétente un bureau de vote électronique pour chacune des instances mentionnées à l'article 1^er du présent arrêté.
Il est institué un bureau de centralisation de vote électronique pour les scrutins rattachés auprès des autorités suivantes :
1° Secrétaire général des ministères économiques et financiers ;
2° Directeur général des finances publiques ;
3° Directeur général des douanes et droits indirects ;
4° Directeur général de l'institut national de la statistique et des études économiques ;
5° Directeur général de concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
6° Chef du service commun des laboratoires ;
7° Directeur de l'établissement public Agence nationale des fréquences ;
8° Président de l'Autorité de la concurrence ;
9° Président de l'Autorité de régulation des communications électroniques.
Par dérogation au deuxième alinéa, un bureau de vote électronique autonome est institué pour l'élection des représentants des personnels des instances suivantes :
1° Comité social d'administration ministériel unique ;
2° Commission administrative paritaire ministérielle de l'encadrement supérieur ;
3° Comité social d'administration spécial du SCN Tracfin ;
4° Comité social d'administration du SCN DNRED ;
5° Comité social d'administration de l'établissement public G-ISP.