LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1) - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 616d22b9-5611-4866-825f-70e58296245d
- Début de validité
- 25 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054472260/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054472260/article-11/versions/616d22b9-5611-4866-825f-70e58296245d/
Sommaire du texte
Texte
I.- à IV.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 711-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineursArt. L721-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 804
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. L532-2, Art. L552-2, Art. L562-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineursArt. L722-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineursArt. L723-1
V.- L'article 16-10 du code civil est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la justice pénale des mineurs - art. L721-1 (VT)
- MODIFIE Code de la justice pénale des mineurs - art. L722-1 (VT)
- MODIFIE Code de la justice pénale des mineurs - art. L723-1 (VT)
- MODIFIE Code pénal - art. 711-1 (VT)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 804 (VT)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. L532-2 (V)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. L552-2 (V)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. L562-2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 711-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 804
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L532-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L552-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L562-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L721-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L722-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L723-1