Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. LOI organique n° 2026-650 du 23 juillet 2026 relative au renforcement des juridictions criminelles (1)
  4. LEGIARTI000054472323

LOI organique n° 2026-650 du 23 juillet 2026 relative au renforcement des juridictions criminelles (1) - Article 2

Mise à jour en retard

Consulter à une date

Aujourd’hui

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 37801990-3c98-4b77-8511-41103558a09e
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054472323/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054472323/article-2/versions/37801990-3c98-4b77-8511-41103558a09e/
Sommaire du texte
  1. LEGIARTI000054472321
  2. LEGIARTI000054472323
  3. LEGIARTI000054472325
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. LEGIARTI000054472321
  2. LEGIARTI000054472323
  3. LEGIARTI000054472325
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 14, Art. 14

A créé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 41-10 B

↑ Retour au niveau parent
← LEGIARTI000054472321LEGIARTI000054472325 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 14 (VD)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 14
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 14

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
24 juillet 2026 à 22h36
Date de l’import Jurisfac
18 octobre 2026 à 17h52
Identifiant de l’import Jurisfac
0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
Archive
LEGI_20260724-222927.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données