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Article 7

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Version
Mise à jour en retard — 1d833a3a-0710-498c-8e1b-b8246ad0bd96
Début de validité
1 janvier 1978
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006682429/1978-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006682429/article-7/versions/1d833a3a-0710-498c-8e1b-b8246ad0bd96/
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Les ressources destinées à financer les risques couverts par la caisse de prévoyance sociale sont constituées par des cotisations à la charge des employeurs, des travailleurs indépendants et des salariés, dont les taux, assis sur les salaires, gains, rémunérations et pensions, sont fixés par l'autorité administrative supérieure, ainsi que par une subvention versée par l'Etat et destinée à assurer l'équilibre des risques prévus à l'alinéa 3 de l'article 3.

Le conseil d'administration de la caisse est consulté préalablement à toute décision relative aux taux de cotisation.

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  • CITATION Décret 77-1102 1977-09-26 ART. 3 — Référence sans identifiant DILA

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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