Code du cinéma et de l'image animée - Article 321-36
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8d20a8d4-d6be-47bf-9b1b-c533c3b80486
- Début de validité
- 25 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054478155/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054478155/article-321-36/versions/8d20a8d4-d6be-47bf-9b1b-c533c3b80486/
Sommaire du texte
Texte
La commission des aides à la création d'œuvres immersives est composée de douze membres, dont un président et un vice-président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable.
En cas d'absence du président et du vice-président, les membres de la commission désignent un président de séance. Celui-ci n'a pas voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Notes
Conformément au premier alinéa de l'article 10 de la délibération n° 2026/CA/18 du 7 juillet 2026 (NOR : MICK2620103X), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 4 de la délibération précitée, s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de ladite délibération.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Délibération n°2026/CA/18 du 7 juillet 2026 - art. 4
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4