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Article L721-1

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Version
Mise à jour en retard — 6e5258c1-2ccf-443c-b477-01665b509022
Début de validité
1 mai 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045498487/2022-05-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045498487/article-l721-1/versions/6e5258c1-2ccf-443c-b477-01665b509022/
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Les dispositions du présent code, à l'exception des articles L. 113-2 et L. 113-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

Notes

Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022.

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Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

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