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Article 3

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Version
Mise à jour en retard — 6c3dfb95-5b4a-4971-838b-2bcce167e11a
Début de validité
1 septembre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022784119/2011-09-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022784119/article-3/versions/6c3dfb95-5b4a-4971-838b-2bcce167e11a/
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Le directeur général des finances publiques peut, en matière de gestion des agents administratifs des finances publiques, dans les domaines relevant de sa compétence, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement, déléguer sa signature, par arrêté, à des fonctionnaires de catégorie A exerçant leurs fonctions dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.

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