Décret n° 2026-663 du 22 juillet 2026 modifiant l'article D. 6113-27 du code du travail - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 03ab7c8a-f417-4f9e-941b-889a4267552e
- Début de validité
- 1 septembre 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 juillet 2026 à 21h56
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 00h40 — f60c9363-62b5-443c-8cd0-21420e45c379
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054487725/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054487725/article-3/versions/03ab7c8a-f417-4f9e-941b-889a4267552e/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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