Arrêté du 22 juillet 2026 fixant le montant des droits de scolarité dans les établissements d'enseignement agricole pour l'année universitaire 2026-2027 - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9caff5a6-10b2-4399-af45-109a9a8228ea
- Début de validité
- 26 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 juillet 2026 à 21h56
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 00h40 — f60c9363-62b5-443c-8cd0-21420e45c379
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054487836/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054487836/article-13/versions/9caff5a6-10b2-4399-af45-109a9a8228ea/
Sommaire du texte
Texte
Sans préjudice de l'article D. 813-70-5 du code rural et de la pêche maritime, le montant des droits de scolarité perçu par l'établissement accrédité, chargé de l'inscription principale définie à l'article D. 812-93 du même code, lors de l'année de diplomation, en vue de la préparation par la voie scolaire du diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l'agronomie dénommé « bachelor agro » s'élève à :
|
Année universitaire |
Taux plein |
Taux réduit |
|---|---|---|
|
2026-2027 |
178 euros |
118 euros |
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D812-93
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D813-70-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D812-93