Arrêté du 22 juillet 2026 fixant le montant des droits de scolarité dans les établissements d'enseignement agricole pour l'année universitaire 2026-2027 - Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eb00b293-8907-49c1-80d1-cf82d712ea87
- Début de validité
- 26 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 juillet 2026 à 21h56
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 00h40 — f60c9363-62b5-443c-8cd0-21420e45c379
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054487842/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054487842/article-16/versions/eb00b293-8907-49c1-80d1-cf82d712ea87/
Sommaire du texte
Texte
Le montant des droits d'inscription à la préparation d'un diplôme d'établissement délivré par un établissement d'enseignement supérieur agricole public est fixé par le conseil d'administration de cet établissement.
Historique
Évolution juridique
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