Arrêté du 20 juillet 2026 relatif au versement des subventions définitives de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2026 - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4196c835-931e-4168-82b8-d707647a6b30
- Début de validité
- 26 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 juillet 2026 à 21h56
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 00h40 — f60c9363-62b5-443c-8cd0-21420e45c379
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054487885/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054487885/article-1/versions/4196c835-931e-4168-82b8-d707647a6b30/
Sommaire du texte
Texte
Le montant définitif de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles est précisé dans le tableau annexé au présent arrêté. Compte tenu des sommes déjà versées en application de l'arrêté du 11 février 2026 susvisé, les soldes à verser à chaque maison départementale des personnes handicapées pour l'année 2026 figurent dans la dernière colonne du tableau annexé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 février 2026
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L146-4-2 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L146-4-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L146-4-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L146-4-2