Arrêté du 21 juillet 2026 fixant les modalités d'exercice dématérialisé des missions de coordination en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e0ea0bd0-a565-4172-9312-8da5cef54e79
- Début de validité
- 26 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 juillet 2026 à 21h56
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 00h40 — f60c9363-62b5-443c-8cd0-21420e45c379
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054487903/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054487903/article-4/versions/e0ea0bd0-a565-4172-9312-8da5cef54e79/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général de l'agence régionale de santé s'assure du respect des conditions fixées par le présent arrêté.
Si l'une des conditions n'est pas remplie, il peut enjoindre l'établissement à mettre fin, à ses frais, au contrat mentionné à l'article 2.
Historique
Évolution juridique
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