Décret n° 2026-664 du 23 juillet 2026 portant application du IV de l'article 4 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 51c8f4bd-fe57-4aed-a4f7-d052de3b4a78
- Début de validité
- 26 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 juillet 2026 à 21h56
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 00h40 — f60c9363-62b5-443c-8cd0-21420e45c379
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054488174/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054488174/article-3/versions/51c8f4bd-fe57-4aed-a4f7-d052de3b4a78/
Sommaire du texte
Texte
La transmission des données et informations mentionnées aux articles 1er et 2 du présent décret s'effectue par voie dématérialisée par l'intermédiaire d'un système sécurisé permettant d'en garantir la confidentialité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.