Code du cinéma et de l'image animée - Article 211-85
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 447e8c62-4035-47b9-8e8e-abaf5c7cd9df
- Début de validité
- 26 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 juillet 2026 à 21h56
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 00h40 — f60c9363-62b5-443c-8cd0-21420e45c379
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054492167/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054492167/article-211-85/versions/447e8c62-4035-47b9-8e8e-abaf5c7cd9df/
Sommaire du texte
Texte
Le montant de l'allocation directe est égal à 47 % de la part des sommes investies qui est affectée aux rémunérations versées aux auteurs mentionnées au 2° de l'article 211-84.
Notes
Conformément au premier alinéa de l'article 41 de la délibération n° 2026/CA/15 du 7 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de ladite délibération, s'appliquent aux demandes d'autorisation d'investissement adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2027 ou, si elle est postérieure, à compter de la date de la décision de la Commission européenne autorisant la modification du régime d'aides.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Délibération n°2026/CA/15 du 7 juillet 2026 - art. 8
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8