Code du cinéma et de l'image animée - Article 212-20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 584abb52-5c65-4e9b-9f8d-9b8e87460476
- Début de validité
- 26 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 juillet 2026 à 21h56
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 00h40 — f60c9363-62b5-443c-8cd0-21420e45c379
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054492208/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054492208/article-212-20/versions/584abb52-5c65-4e9b-9f8d-9b8e87460476/
Sommaire du texte
Texte
Les aides à l'écriture de scénario sont destinées à des projets présentés sous la forme de synopsis développé ou de traitement.
Notes
Conformément au premier alinéa de l'article 41 de la délibération n° 2026/CA/15 du 7 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de ladite délibération, s'appliquent aux demandes d'aides à la conception, aux demandes d'aides à l'écriture et à la réécriture de scénario pour l'obtention de la décision provisoire et aux demandes d'aides au développement de projets, adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 15 novembre 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Délibération n°2026/CA/15 du 7 juillet 2026 - art. 19
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 19