Code du cinéma et de l'image animée - Article 212-28

L'aide est attribuée sous forme de subvention.

L'aide fait l'objet de deux versements. Le premier versement, qui ne peut excéder 50 % du montant total de l'aide, est effectué au moment de l'attribution de l'aide. Le solde est versé après examen du scénario et validation du travail effectué, par un ou plusieurs membres de la commission compétente.

L'auteur dispose d'un délai de deux ans à compter de la notification de la décision d'attribution à titre définitif pour remettre le scénario. Sur demande motivée, ce délai peut être prolongé.

Un auteur ne peut présenter de nouvelle demande d'aide à l'écriture de scénario qu'après versement du solde de l'aide à l'écriture ou à la réécriture précédemment attribuée, sauf s'il en a bénéficié en tant que collaborateur.

Conformément au premier alinéa de l'article 41 de la délibération n° 2026/CA/15 du 7 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de ladite délibération, s'appliquent à compter du 1^er septembre 2026.