Code du cinéma et de l'image animée - Article 212-35

Un même projet ne peut, pour les mêmes dépenses, bénéficier à la fois des aides à la réécriture de scénario et d'autres aides attribuées par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

Un projet qui a donné lieu à une décision de refus d'attribution d'une aide sélective à la production avant réalisation ne peut faire l'objet d'une demande d'aide à la réécriture de scénario. Par dérogation, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut autoriser la présentation d'un tel projet, au regard du caractère significatif du travail de réécriture envisagé et de l'expérience de l'entreprise de production ou de l'auteur, lorsque ce projet n'a donné lieu qu'à une seule décision de refus. Cette dérogation fait l'objet d'une demande motivée de l'auteur ou de l'entreprise de production, qui est soumise pour avis au président de la commission des aides à l'écriture et à la réécriture de scénario compétente.

Conformément au premier alinéa de l'article 41 de la délibération n° 2026/CA/15 du 7 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de ladite délibération, s'appliquent à compter du 1^er septembre 2026.