Code du cinéma et de l'image animée - Article 212-46

Le montant de l'aide ne peut excéder 50 % des dépenses mentionnées à l'article 212-43 dans la limite de 70 000 €.

Pour les œuvres appartenant au genre animation, cette limite est portée à 100 000 €.

Lorsque l'entreprise bénéficie d'aides simultanées au titre du 1° de l'article 212-42 dans le cadre d'une session de la commission des aides au développement de projets, le montant de l'aide est déterminé globalement pour l'ensemble des projets puis fixé pour chaque projet dans la convention prévue à l'article 212-48.

Conformément au premier alinéa de l'article 41 de la délibération n° 2026/CA/15 du 7 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de ladite délibération, s'appliquent aux demandes d'aides à la conception, aux demandes d'aides à l'écriture et à la réécriture de scénario pour l'obtention de la décision provisoire et aux demandes d'aides au développement de projets, adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 15 novembre 2026.