Code du cinéma et de l'image animée - Article 212-50
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b733f77b-976d-4b11-823a-b4d5d83db685
- Début de validité
- 1 septembre 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 juillet 2026 à 21h56
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 00h40 — f60c9363-62b5-443c-8cd0-21420e45c379
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054492254/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054492254/article-212-50/versions/b733f77b-976d-4b11-823a-b4d5d83db685/
Sommaire du texte
Texte
Une commission est compétente pour examiner les demandes d'aides à l'écriture et à la réécriture des premiers scénarios d'œuvres cinématographiques de longue durée. Elle comprend sept membres dont un président et un vice-président.
Une commission est compétente pour examiner les demandes d'aides à l'écriture et à la réécriture des autres scénarios d'œuvres cinématographiques de longue durée. Elle comprend sept membres dont un président et un vice-président.
En cas d'absence du président et du vice-président, les membres de la commission compétente désignent un président de séance. Celui-ci n'a pas voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Notes
Conformément au premier alinéa de l'article 41 de la délibération n° 2026/CA/15 du 7 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de ladite délibération, s'appliquent à compter du 1er septembre 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Délibération n°2026/CA/15 du 7 juillet 2026 - art. 37
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 37