Décret n° 2026-673 du 27 juillet 2026 relatif aux dispositifs de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ac49aa2d-228d-472b-9d58-256af1ab345a
- Début de validité
- 29 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 23h07 — 814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054501718/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054501718/article-2/versions/ac49aa2d-228d-472b-9d58-256af1ab345a/
Sommaire du texte
Texte
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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