Décret n° 2026-686 du 28 juillet 2026 portant approbation de la modification des statuts de la société nationale de programme France Télévisions - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ae9e9bbf-24fc-4300-9f14-6af96ec5333a
- Début de validité
- 30 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
- Import Jurisfac
- 21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054543547/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054543547/article-1/versions/ae9e9bbf-24fc-4300-9f14-6af96ec5333a/
Sommaire du texte
Texte
La modification des statuts de la société nationale de programme France Télévisions, adoptée lors de l'assemblée générale mixte du 31 mars 2026, annexée au présent décret, est approuvée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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