Arrêté du 24 juillet 2026 fixant le montant de la dotation annuelle 2026 attribuée aux conseils nationaux professionnels - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0459da01-9aca-4e98-beea-5a542852aa90
- Début de validité
- 30 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
- Import Jurisfac
- 21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054543759/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054543759/article-4/versions/0459da01-9aca-4e98-beea-5a542852aa90/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.