Code général des impôts, annexe II - Article 242 nonies E bis

I. - La plateforme agréée d'un assujetti destinataire des factures électroniques doit disposer de l'accord formel de celui-ci pour actualiser les informations dans l'annuaire central mentionné au III de l'article 289 bis du code général des impôts.

Cet accord est conservé par la plateforme agréée du destinataire des factures électroniques et communiqué à l'administration fiscale sur sa demande. Il est conservé trois ans après la date à laquelle il cesse de produire ses effets.

L'accord formel contient :

1° Les données d'identification de l'assujetti destinataire des factures électroniques ;

2° Les données d'identification de la plateforme agréée désignée pour la réception des factures électroniques ;

3° Le cas échéant, les données d'identification de l'ancienne plateforme agréée désignée pour la réception des factures électroniques ;

4° La date à compter de laquelle l'assujetti destinataire des factures électroniques souhaite que la nouvelle plateforme agréée désignée pour la réception des factures électroniques actualise en son nom les informations relatives à son ou ses adresses électroniques pour l'adressage des factures électroniques dans l'annuaire central ;

5° Le périmètre des adresses électroniques concernées par l'accord formel.

L'accord formel est daté et signé par l'assujetti destinataire des factures électroniques ou son mandataire.

L'accord formel est conservé et numéroté par la nouvelle plateforme agréée désignée pour la réception des factures électroniques.

Un arrêté du ministre chargé du budget précise le contenu et les modalités de présentation de l'accord formel.

II. - Les plateformes agréées des assujettis destinataires des factures électroniques mettent à la disposition de leurs clients, gratuitement et sans condition, une documentation relative à la mobilité entre plateformes. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les informations devant figurer dans cette documentation.