Décret n° 2026-679 du 27 juillet 2026 relatif aux frais de premier équipement pédagogique des apprentis - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8fe4ff1e-c9b2-4e03-a1a2-b700d6ed2df1
- Début de validité
- 30 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
- Import Jurisfac
- 21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054543987/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054543987/article-2/versions/8fe4ff1e-c9b2-4e03-a1a2-b700d6ed2df1/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret s'applique aux contrats d'apprentissage conclus à compter du lendemain de sa publication.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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