Décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — be5b9ac8-b64c-46fd-b29e-1a80b7d38d96
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054544063/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054544063/article-5/versions/be5b9ac8-b64c-46fd-b29e-1a80b7d38d96/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 131
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 905
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1534-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1533
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1549
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1534-3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1549
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 131
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 905
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1533
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1534-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1534-3