Décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f787ce55-c2f5-43c4-bd1d-da91172d26c8
- Début de validité
- 30 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054544075/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054544075/article-11/versions/f787ce55-c2f5-43c4-bd1d-da91172d26c8/
Sommaire du texte
Texte
L'article R. 3252-6 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « le comptable public », sont insérés les mots : « détermine le ou les tiers saisis chargés d'opérer les retenues ou » et après le mot : « désigne », sont insérés les mots : « à cette fin » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.