Décret n° 2026-688 du 28 juillet 2026 relatif à la protection de la communauté éducative dans les établissements scolaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et les établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre - Article 3
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 27ab184f-92da-4f1b-bbc4-93196af2bff1
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
- Import Jurisfac
- 21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054548277/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054548277/article-3/versions/27ab184f-92da-4f1b-bbc4-93196af2bff1/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. D422-9-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D422-9-1