Code général des impôts, annexe II - Article 242 nonies D
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d1a2c721-70f6-496b-b07f-3ba356b8d28d
- Début de validité
- 29 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
- Import Jurisfac
- 21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054552506/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054552506/article-242-nonies-d/versions/d1a2c721-70f6-496b-b07f-3ba356b8d28d/
Sommaire du texte
Texte
L'administration fiscale rend publics la liste des plateformes agréées et leur statut au regard de la procédure d'immatriculation dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé du budget.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-677 du 27 juillet 2026 - art. 5
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5