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Code de l'environnement - Article R121-2

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Version
Mise à jour en retard — 9944d587-7bce-4638-a0c4-0283fef58998
Début de validité
30 juillet 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054553396/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054553396/article-r121-2/versions/9944d587-7bce-4638-a0c4-0283fef58998/
Sommaire du texte

Le tableau ci-après liste des catégories d'opérations relatives aux projets d'aménagement ou d'équipement dont la Commission nationale du débat public est saisie de droit en application du I de l'article L. 121-8 et celles relatives aux projets d'aménagement ou d'équipement rendus publics en application du II de l'article L. 121-8.


Catégories d'opérations mentionnées à l'article L. 121-8
Seuils et critères (montants financiers hors taxe) mentionnés à l'article L. 121-8-I
Seuils et critères (montants financiers hors taxe) mentionnés à l'article L. 121-8-II

1. a) Création ou élargissement d'autoroutes, de routes express ou de routes à 2 × 2 voies à chaussées séparées ;
Coût du projet supérieur à 455 M € ou longueur du projet supérieur à 40 km.
Coût du projet supérieur à 230 M € ou longueur du projet supérieure à 20 km.

b) Elargissement d'une route existante à 2 voies ou 3 voies pour en faire une route à 2 × 2 voies ou plus à chaussées séparées ;

c) Création de lignes ferroviaires à l'exception des systèmes de transports guidés pour le service public aéroportuaire réalisés par un gestionnaire d’aéroport à l’intérieur des emprises dont il est propriétaire ;

d) Création de voies navigables, ou mise à grand gabarit de canaux existants.

2. Création ou extension d'infrastructures de pistes d'aérodromes.
Aérodrome de catégorie A et coût du projet supérieur à 155 M €.
Aérodrome de catégorie A et coût du projet supérieur à 55 M €.

3. Création ou extension d'infrastructures portuaires.
Coût du projet supérieur à 230 M € ou superficie du projet supérieure à 200 ha.
Coût du projet supérieur à 115 M € ou superficie du projet supérieure à 100 ha.

4. Création de lignes électriques.
Lignes de tension supérieure ou égale à 400 kV et d'une longueur aérienne supérieure à 10 km.
Lignes de tension supérieure ou égale à 200 kV et d'une longueur aérienne supérieure à 15 km.

5. Création de canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures ou de produits chimiques
Canalisations de transport de diamètre supérieur ou égal à 600 millimètres et de longueur supérieure à 200 kilomètres.
Canalisations de transport de diamètre supérieur ou égal à 600 millimètres et de longueur supérieure ou égale à 100 kilomètres

6. Création d'une installation nucléaire de base.
Nouveau site de production nucléaire-Nouveau site hors production électro-nucléaire correspondant à un investissement d'un coût supérieur à 460 M €.
Nouveau site de production nucléaire-Nouveau site hors production électro-nucléaire correspondant à un investissement d'un coût supérieur à 230 M €.

7. Création de barrages hydroélectriques ou de barrages-réservoirs.
Volume supérieur à 20 millions de mètres cubes.
Volume supérieur à 10 millions de mètres cubes.

8. Transfert d'eau de bassin fluvial (hors voies navigables).
Débit supérieur ou égal à un mètre cube par seconde.
Débit supérieur ou égal à un demi-mètre cube par seconde.

9. Equipements culturels, sportifs, scientifiques ou touristiques.
Coût des projets (bâtiments, infrastructures, équipements) supérieur à 460 M €.
Coût des projets (bâtiments, infrastructures, équipements) supérieur à 230 M €.

10. Equipements industriels.
Coût des projets (bâtiments, infrastructures, équipements) supérieur à 600 M €.
Coût des projets (bâtiments, infrastructures, équipements) supérieur à 300 M €.

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