Arrêté du 23 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, concernant la bonification pour les opérations spécifiques industrielles entrant dans le champ d'application du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aa9119da-8348-42d7-ba0f-830b2e9aaa61
- Début de validité
- 31 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054561022/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054561022/article-2/versions/aa9119da-8348-42d7-ba0f-830b2e9aaa61/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté et s'appliquent aux opérations spécifiques engagées à compter de cette date.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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