Arrêté du 27 mars 2019 portant délimitation des zones agricoles défavorisées - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cd26481a-61c8-43c8-a52c-8bebb3ce3c04
- Début de validité
- 31 mars 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054561407/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054561407/article-1/versions/cd26481a-61c8-43c8-a52c-8bebb3ce3c04/
Sommaire du texte
Texte
Les communes, et parties de communes, dans leur périmètre au 31 décembre 2017, dont la liste figure en annexe du présent arrêté (1), sont classées soit :
- au titre des zones autres que les zones de montagne, qui sont soumises à des contraintes naturelles importantes, dites ZSCN ;
- au titre des autres zones soumises à des contraintes spécifiques, dites ZSCS.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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