Décret n° 2026-699 du 29 juillet 2026 prévoyant diverses mesures relatives aux pensions de retraite des parents - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dac41bc9-165a-445f-8ff4-70c789b9f3a3
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054586769/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054586769/article-4/versions/dac41bc9-165a-445f-8ff4-70c789b9f3a3/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004Art. 17
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 12 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 16 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 17 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 16
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 17