Décret n° 2026-700 du 29 juillet 2026 prévoyant diverses mesures relatives aux pensions de retraite des parents - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6ce59394-b342-4df4-8459-22e14fa8c6e3
- Début de validité
- 1 août 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054586853/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054586853/article-5/versions/6ce59394-b342-4df4-8459-22e14fa8c6e3/
Sommaire du texte
Texte
L'article 1er, l'article 2 à l'exception du 2°, et l'article 3 s'appliquent aux pensions prenant en effet à compter du 1er septembre 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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