Décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants - Article 3

Pour la liquidation de la taxe incitative, les quantités d'énergies renouvelables, autres que l'électricité et l'hydrogène, sont justifiées au moyen des éléments suivants :

1-0° Les documents de circulation et la comptabilité des stocks prévue au b du II de l'article 158 octies du code des douanes dans sa rédaction au 31 décembre 2021 ;

1° Les certificats d'incorporation, émis lors de l'incorporation, dans un entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers, de produits éligibles autres que l'électricité et l'hydrogène dans un carburant imposable ;

2° Les certificats d'acquisition, émis lors de la cession de produits éligibles sous un régime de suspension de l'exigibilité de l'accise ;

3° Les comptabilités matières de suivi de l'énergie renouvelable et l'analyse physico-chimique des produits ;

4° Les certificats de teneur, émis lorsque la taxe incitative devient exigible pour un carburant imposable réputé contenir de l'énergie issue de sources renouvelables ;

5° Les certificats d'acquisition d'hydrogène éligible délivrés par le ministre chargé de l'énergie ;

6° Les certificats d'énergie renouvelable additionnelle portant sur la cession de droits à comptabilisation prévue par le VI de l'article 300 bis du code général des impôts.