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Décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants - Article 15-27-1

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Mise à jour en retard — cbb1b980-d66f-4b84-96a3-d8b61764ca49
Début de validité
1 août 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 août 2026 à 21h49
Import Jurisfac
23 octobre 2026 à 03h07 — 9b1ab7e9-7025-4de3-8288-2b8bc4e0e3de
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054590291/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054590291/article-15-27-1/versions/cbb1b980-d66f-4b84-96a3-d8b61764ca49/
Sommaire du texte

I. - Lorsqu'une installation produit l'hydrogène éligible, les émissions de gaz à effet de serre sont évaluées selon les méthodologies fixées par l'arrêté mentionné à l'article L. 811-1 du code de l'énergie.

II. - L'hydrogène éligible produit dans les conditions décrites par l'article L. 811-1 ouvre droit à l'émission d'un certificat d'utilisation de l'hydrogène, conformément aux articles 15-28 et 15-29.

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  1. Version 15-27-1 — VIGUEUR

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