Titre Ier : Dispositions modifiant le code de la consommation - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d80143b8-bbdc-4de5-907d-84579f7135fc
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 août 2026 à 21h35
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 04h14 — 053fff91-a72a-4347-841c-2c367eac1a32
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054597321/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054597321/article-5/versions/d80143b8-bbdc-4de5-907d-84579f7135fc/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. D314-22
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Code de la consommation - art. D314-22
- CITATION Code monétaire et financier - art. R519-2 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D314-22
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R519-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R519-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R519-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R519-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R519-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R519-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D314-22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D314-22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D314-22