Arrêté du 31 juillet 2026 relatif à la compensation financière versée aux officines et pharmacies accueillant des étudiants préparant le diplôme d'études spécialisées de pharmacie officinale - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e358292b-7cc1-49e6-b93c-ec926f87c0f2
- Début de validité
- 1 septembre 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 août 2026 à 21h35
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 04h14 — 053fff91-a72a-4347-841c-2c367eac1a32
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054597708/2026-09-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054597708/article-5/versions/e358292b-7cc1-49e6-b93c-ec926f87c0f2/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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