Arrêté du 30 juillet 2026 relatif aux investissements étrangers en France - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e1587ee6-037f-4ee5-b2e6-108be1341513
- Début de validité
- 3 août 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 août 2026 à 21h35
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 04h14 — 053fff91-a72a-4347-841c-2c367eac1a32
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054599163/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054599163/article-3/versions/e1587ee6-037f-4ee5-b2e6-108be1341513/
Sommaire du texte
Texte
L'article 1er du présent arrêté s'applique à compter du onzième jour ouvré suivant sa publication.
Le présent article s'applique aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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