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Version
Mise à jour en retard — a99dfe5b-4d2e-498a-8788-3c89a4a7f71c
Début de validité
1 juillet 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 août 2026 à 21h35
Import Jurisfac
23 octobre 2026 à 04h14 — 053fff91-a72a-4347-841c-2c367eac1a32
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032810335/2016-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032810335/article-2/versions/a99dfe5b-4d2e-498a-8788-3c89a4a7f71c/
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Le plafond de rémunération mentionné au 3° de l'article L. 842-2 du code de la sécurité sociale est égal, pour un mois, à 46,48 fois le montant du salaire horaire minimum interprofessionnel garanti mentionné à l'article L. 141-2 du code du travail applicable à Mayotte.

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