Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation, au retrait de l'agrément et à la radiation des sociétés de financement, ainsi qu'aux obligations déclaratives de certains établissements financiers - Article 37
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 784ddc52-4323-4dc3-906b-8c50c2a985da
- Début de validité
- 9 décembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 août 2026 à 21h35
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 04h14 — 053fff91-a72a-4347-841c-2c367eac1a32
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054605334/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054605334/article-37/versions/784ddc52-4323-4dc3-906b-8c50c2a985da/
Sommaire du texte
Texte
A l'article 5 bis du règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-09 du 27 février 1986 susvisé, après les mots : « du présent règlement », sont insérés les mots : « les sociétés de financement et ».
Historique
Évolution juridique
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