Décret n° 2026-732 du 1er août 2026 relatif aux grands ports maritimes et fluvio-maritimes - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3c49d302-20e7-4581-b385-f92b20cdb790
- Début de validité
- 5 août 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054611565/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054611565/article-2/versions/3c49d302-20e7-4581-b385-f92b20cdb790/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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