Code des transports - Article R5312-68
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 17fc0cbc-a230-47f8-b53e-3acd2befd49e
- Début de validité
- 5 août 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054612404/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054612404/article-r5312-68/versions/17fc0cbc-a230-47f8-b53e-3acd2befd49e/
Sommaire du texte
Texte
Les commissaires aux comptes des grands ports maritimes sont désignés par le conseil de surveillance dans les conditions prévues au 1. de l'article 30 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 et à l'article L. 821-40 du code de commerce. Ils exercent leur mission dans les conditions prévues au titre II du livre VIII du code de commerce.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code des ports maritimes - art. R103-5 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-732 du 1er août 2026 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 30
- CITATION Code de commerce
- CITATION Code de commerce - art. L821-40 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article 30
- CITATION Article 30
- CITATION Article 30
- CITATION Article 30
- CITATION Article 30
- CITATION Article 30
- CITATION Article 30
- CITATION Article 30
- CITATION Article 30
- CITATION Article L821-40